Première étape franchie pour faire la neutralité climatique en Europe et créer la prospérité de demain

Après des mois de négociations, le Parlement européen (représenté par la députée sociale-démocrate suédoise Jytte Guteland et moi-même en tant que président de la Commission de l’environnement) et le Conseil Européen (représentant les ministres de l’environnement des 27 États membres) viennent de se mettre d’accord sur la loi climat européenne. Nous débouchons ainsi sur de nombreuses nouveautés largement issues des propositions du Parlement européen. Retour sur ce que cette loi va changer pour le climat et pour l’Europe.

La loi climat pose les bornes des trois décennies à venir pour atteindre la neutralité climatique en 2050 et respecter l’accord de Paris

C’est l’objectif numéro un : ancrer dans le marbre de la loi l’objectif de neutralité climatique en 2050. Mesurons le chemin parcouru : il y a 3 ans, seulement 3 pays européens soutenaient le principe porté notamment par la France. Aujourd’hui, tous les membres du Conseil et la majorité des groupes politiques du Parlement européen le soutiennent. Nous avons même obtenu que passé cette date, nos émissions deviennent négatives. L’action climatique de l’Europe ne s’arrêtera donc pas en 2050. Autre objectif de la loi climat européenne : s’occuper des décennies à venir. Nous avons désormais un objectif pour 2030 rehaussé et nous avons établi le processus pour définir un objectif 2040 sur des bases scientifiques solides. Autrement dit, la loi climat trace la route et les points d’étape de la neutralité climatique. Aucune autre grande puissance de la planète n’en a fait autant à l’heure actuelle.

Un objectif 2030 « renforcé », un effort climatique plus que doublé d’ici 2030

Le rehaussement de l’objectif de réduction des émissions européennes en 2030 a évidemment été la bataille centrale de cette négociation. Désormais, nous allons atteindre un minimum de réduction de nos émissions de près de 57% par rapport à 1990 à la fois en réduisant directement nos émissions issues des transports, de l’industrie… et en renforçant nos « puits de carbone » que sont les forêts, les prairies, les zones humides, qui sont aussi des réserves indispensables de biodiversité. Passer de 55% à 57%, cela revient à réduire un volume de CO2 équivalent aux émissions annuelles de l’Autriche ou du Portugal.

Plus largement, en passant d’un objectif d’au moins 40% à un objectif 2030 « renforcé » à 57%, nous allons aller deux fois et demi plus vite dans nos réduction d’émissions d’ici 2030 que lors de la décennie 2010–2020. L’effort est considérable : si l’on compare avec une voiture roulant à 50km/h, cela reviendrait à la faire accélérer à 125km/h !

Un Haut Conseil pour le Climat européen

C’était une demande forte des ONG européennes : la loi climat crée un équivalent du Haut Conseil pour le Climat français ou du Climate Change Committee du Royaume-Uni. Ce conseil donnera des avis scientifiques indépendants sur la cohérence des lois européennes avec les objectifs climatiques que nous venons de définir. L’expérience de ces conseils climat dans les États européens démontre qu’à chaque fois ils ont contribué à renforcer l’ambition, à nourrir le débat démocratique. Son existence au niveau européen est une pierre de plus pour assurer que l’action européenne pour le climat est conforme aux exigences des scientifiques.

Cohérence, connaissance, déploiement : la loi climat établit une tour de contrôle des politiques publiques du climat en Europe

Premier élément de cette tour de contrôle de l’action climatique : la loi climat oblige la Commission européenne à réaliser un « climate check », un test de cohérence systématique de toutes ses futurs propositions (y compris le budget ou la prochaine politique agricole commune par exemple) avec la neutralité climatique. Si un texte proposé par la Commission n’est pas aligné avec la neutralité climatique, la Commission devra donner publiquement les raisons économiques, sociales ou technologiques qui l’amènent à cette décision. Aucun pays européen ne va actuellement aussi loin dans l’auto-discipline climatique.

Second élément : cette exigence de cohérence s’appliquera aussi au Conseil et au Parlement européen. La Commission européenne fournira lors des négociations entre les deux co-législateurs une évaluation de l’impact climat des propositions des députés ou des Etats Membres. Cela créera une pression permanente qui viendra contrer celle, probable, des lobbys qui chercheront à diminuer l’ambition des mesures pour leur secteur en particulier.

Troisième élément : la loi climat va permettre de réunir les secteurs contribuant le plus au changement climatique pour les inciter à établir leur feuille de route vers la neutralité climatique et déployer investissements et technologies pour y arriver. Pour éviter le greenwashing, la Commission européenne aura un rôle de coordination de ces feuilles de route. À la clef : la création d’un écosystème économique permettant le déblocage des investissements massifs nécessaires à la transition. Cette mesure fait écho au titre VII de la loi climat et résilience française qui prévoit un processus similaire.

Un budget carbone pour l’Europe

Autre avancée importante de cette loi climat : pour la première fois en Europe, un budget carbone, la totalité des émissions à ne pas dépasser pour respecter nos engagements climatiques, sera créé. Greta Thunberg et les mouvements de jeunes de FridaysforFuture ont régulièrement appelé à la création d’un tel outil basé sur la science. Nous avons obtenu que ce budget carbone serve de base à l’objectif 2040 qui semble lointain sur le papier mais qui sera proposé dès 2024 par la Commission européenne.

Le combat a été difficile. Les États les plus conservateurs du Conseil ont cherché à réduire l’ambition de la loi climat et comme tout accord européen, c’est un compromis. Mais c’est ainsi que l’on construit le consensus nécessaire à la transformation de nos économies et de nos sociétés vers un monde zéro carbone. La Loi Climat est une pierre angulaire du Green Deal. Son adoption ouvre la voie à la réforme de 50 lois européennes d’ici la fin 2022. Une étape majeure vient d’être franchie dans la construction d’un nouveau modèle de prospérité.